Projet de loi sur l'ouverture du marché des Jeux d'argent en France

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Projet de loi sur l'ouverture du marché des Jeux d'argent en France

Message  Christy23 le Mer 14 Oct - 3:40

Bonjour à tous,

Aujourd'hui a lieu le vote solennel du texte final du projet de loi sur les jeux et paris en ligne avant son examen par le Sénat au mois de novembre.

Quelques points du projet de loi
> Protection des mineurs :
-Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs et les opérateus de pris en ligne devront mettre en place des moyens de s'en assurer notamment par le bias d'un pop up invitant le futur joueur a indiquer son âge.
-Absence de toute présence et action de communication des opérateurs dans tous lieux et événement à destination des mineurs.

> La fiscalité
Au même titre que pour la Française des jeux, les casinos et le PMU, l'Etat procèdera à des prélèvement fiscaux dont une partie de la recette sera affectée au programme de lutte contre la dépendance aux jeux.
-Paris sportifs et hippiques : 7.5% ;
-Poker : 2%

>Licence d'exploitation de jeux et publicité.
-Les opérateurs de jeux situés dans un paradis fiscal n'auront pas accès au marché français et les opérateurs illégaux seront plus sévèrement punis.
Les annonceurs diffusant de la publicité illégale risque non plus jusqu'à 30 000 euros d'amende mais 100 000€.

Passera, passera pas ?

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